La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, loi dite Sarkozy II, avait transposé le principe de l’«  immigration choisie  » au détriment de l’immigration familiale. Un ensemble de règles a été prévu pour faciliter justement l’admission au séjour permanent des «  bons immigrés  ». Pour cela, ce texte avait instauré l’autorisation provisoire de séjour pour étudiants diplômés de six mois non renouvelable s’ils remplissent des conditions assez simplifiées par cette loi. À l’issue des six mois, l’intéressé qui a un emploi ou une promesse d’embauche, satisfaisant aux conditions légales, est autorisé à séjourner en France pour exercer cette activité professionnelle, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi.

Une carte pluriannuelle (jusqu’à quatre ans) a été créée pour l’étudiant admis à suivre une formation en vue de préparer un diplôme au moins équivalent au master (liste fixée par arrêté). La mise en place d’un visa «  étudiant concours  » permet aux étudiants qui doivent passer un examen ou toute autre épreuve pour être inscrit dans un établissement d’enseignement de demander directement un titre de séjour en préfecture, en cas de succès, sans avoir à revenir dans leur pays d’origine pour solliciter un visa de long séjour. Depuis le 1er juillet 2007, l’étudiant étranger titulaire d’une carte de séjour «  étudiant  » qui souhaite travailler n’a plus à demander une autorisation provisoire de travail. La carte de séjour donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle, soit 964 heures. Il est bien établi dans la loi que l’administration considère qu’un étudiant a vocation à rentrer dans son pays d’origine à la fin de son cycle d’études. Pourtant, les procédures de changement de statut – d’étudiant à salarié – ont continué à être instruites par les services des étrangers des préfectures et les services de la main-d’œuvre étrangère des unités territoriales (anciennement directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).

Le 31 mai 2011, le ministère de l’Intérieur a décidé d’intégrer une nouvelle réglementation, dite circulaire Guéant, qui fait opposition avec l’esprit même de la loi Sarkozy II. À partir du lundi 9 janvier 2012, cette circulaire sera le sujet de discussion au sein des ministères chargés de l’immigration, du travail et de l’enseignement supérieur, et devrait être complétée, voire modifiée sur plusieurs aspects qui concernent la régularisation des diplômés étrangers et les mesures d’éloignement. Deux recours ont été déposés devant le Conseil d’État, en novembre 2011, contre la circulaire Guéant, l’une par le Collectif du 31 mai, qui regroupe les étudiants concernés, l’autre par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti).

Le Collectif du 31 mai a recensé quelque 1 000 cas de refus de changement de statut et de demande d’autorisation de travail en France. Le gouvernement est-il vraiment contraint de modifier l’âme de la loi de 2006, et du coup de refuser le séjour, la résidence, le travail professionnel et scientifique de ces quelques centaines d’étudiants étrangers à «  haut potentiel  »  ? Ne serait-il pas préférable de garder une ligne gouvernementale cohérente dans la gestion des flux migratoires et finalement de penser aux intérêts économiques de la France ainsi qu’au rayonnement de ses universités dans le monde  ?

Le Collectif du 31 mai et l’Union nationale des étudiants de France (Unef) réclament le retour à l’avant-31 mai. Une préconisation plus raisonnable pour la santé économique et scientifique de la France.

Par Fayçal Megherbi, Juriste.